Comment divorcer ?

A la question comment divorcer, il est essentiel de connaitre les formalités et les procédures avant d’envisager une séparation.

** 1 ère Etape la requête initiale.  (Comment divorcer). C’est l’acte par lequel un des conjoints va demander l’ouverture de la procédure de divorce.

** 2 ème étape la conciliation. (Comment divorcer). La loi du 5 avril 2011 modifie le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en matière de divorce. La tentative de conciliation n’est plus obligatoire. Par contre, le juge peut toujours ordonner de suspendre  la procédure s’il constate qu’un rapprochement entre les époux est possible.

Dès que la demande de divorce est introduite, le greffier doit systématiquement informer les époux de la possibilité et de l’utilité d’une médiation. En ce qui concerne le sujet comment divorcer, un arrêté royal doit fixer l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Dans tous les cas, la loi entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre 2011.

** 3 ème étape les mesures provisoires. (Comment divorcer). Si les époux s’opposent sur différents points, le juge prendre des mesures provisoires qui s’imposeront pour la vie des époux et des enfants pendant la procédure de divorce. Il peut décider la jouissance du logement conjugal, fixera le lieu de résidence des enfants, et du montant de la pension alimentaire.

** 4 ème étape  le jugement. (Comment divorcer). Le jugement est effectivement l’aboutissement de la procédure de divorce. A compter de la signification du jugement de divorce, les époux disposent d’un mois pour faire appel de la décision. Passé ce délai, et faute d’appel, la décision devient irrémédiablement définitive. Voici quelques piste à la question fréquemment posée comment divorcer.

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