Une nouvelle réforme pour le droit de divorce : le consentement mutuel contractuel

C’est en France qu’on enregistre le taux de divorce le plus élevé. Ainsi, des nouvelles dispositions dans ce droit ont été adoptées. On compte aujourd’hui 5 procédures de divorces. La cinquième constitue la dernière disposition qui n’exige pas la présence d’un juge. C’est le divorce par consentement mutuel contractuel.

Cette démarche a été de vigueur depuis le 1er janvier 2017. Il n’est pas possible pour aucun des deux époux de demander à passer devant un juge dans ce contexte. Le notaire n’a pas à donner son avis, il s’occupe seulement de l’enregistrement. Et pour ceux qui doutent, la convention possède la même durabilité et validité qu’un jugement au tribunal.

Quels avantages et pour qui ?

Nombreux individus trouvent le divorce judiciaire de plus en plus fâcheux. En effet, il requiert toujours la présence d’un juge qui tente en premier de réconcilier les deux époux. Alors qu’arriver à un tel stade, les sujets ont déjà validé leur décision. Dans certains cas, il est possible qu’une seule audience ne suffise pas pour conclure le divorce.

La nouvelle réforme correspond surtout à une simplification et une accélération, voire même une déjudiciarisation du divorce. Quoi qu’il en soit, cette séparation à l’amiable ne peut être appliquée que si les deux protagonistes le consentent. Les deux avocats assurent ainsi le rôle du juge en équilibrant la convention et en contrôlant le consentement.

Trouvez un notaire compétent constitue une difficulté pour de nombreux couples. Vous trouverez les aides nécessaires sur le site http://www.avocat-montpellier.pro.

Un autre atout à profiter pour le consentement mutuel contractuel est la durée des procédures plus courtes que les 4 autres dispositions. De plus, ce type de rupture va vous coûter seulement les honoraires des avocats et le droit d’enregistrement au notaire.

Des étapes a respecter comme tant d’autres

Même s’il s’agit d’une rupture à l’amiable, des responsabilités et des conditions sont à prendre en compte. Une fois les deux partenaires décidés, ils doivent chacun être représentés par un avocat.

Toutefois, il n’est pas possible de solliciter un même cabinet pour les deux avocats.

Un rendez-vous à 4 est alors à prévoir. A cette occasion, les avocats commenceront à rédiger l’acte de divorce selon l’article 229-1 et les conditions prévues par l’article 1374. Les deux sujets signent et un notaire enregistre le tout.

Ce qui rend formel et valide l’acte par la suite.
Il n’est pas indispensable de se présenter devant un notaire pour l’enregistrement grâce à l’article 229-1. Après la signature, les époux privilège encore de 15 jours pour changer d’avis.

Ce sera l’attestation de dépôt du notaire qui autorisera à chaque avocat de transcrire le divorce sur les actes de mariage et les actes de naissance des divorcés. Ainsi, au lieu de patienter 3 jusqu’à 9 mois, vous arrivez à vos fins en moins d’un mois.

Informations complémentaires sur le divorce à l’amiable ici

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