5 astuces sur la procédure de divorce

La procédure de divorce peut sembler compliquée pour un couple qui projette de se séparer.


Avant d’entamer cette démarche, il est pratique de se renseigner dans votre commune où des permanences juridiques gratuites sont organisées. Vous les trouverez en mairie, en maison de justice ou au Tribunal afin de vous aider au mieux à passer cette étape.

Pour la procédure de divorce; il est essentiel de connaître les grands traits des quatre causes de divorce pour « faire son choix ».

Il y a 4 cas de procédure divorce reconnut selon l’article 229 nouveau du code civil.
La procédure de divorce par consentement mutuel », par lequel les époux s’entendent pour divorcer et règlent tous les effets de leur divorce (répartition des biens, prestation compensatoire, garde des enfants) sur entente des deux parties.

La procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage », dans ce cas les époux sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les effets c’est-à-dire sur la garde des enfants ou sur la garde du domicile conjugal. Dans ce cas, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui règle les effets du divorce dans son jugement. Il s’agit d’une forme de procédure de divorce mi gracieux, mi contentieux.

Vient ensuite la procédure de divorce pour faute. Il faut savoir que l’adultère et
l’infidélité, le désintérêt pour la famille, le défaut de soins ou d’attention à l’égard des enfants, l’abandon de domicile conjugal sont considérés comme fautes. Il s’agit de la cause de procédure de divorce la plus fréquente.

Enfin la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. C’est-à-dire en cas de séparation de fait des époux depuis au moins deux ans. Ou en cas de réponse négative à une demande de procédure de divorce pour faute. Dans cette hypothèse, l’époux qui ne vit plus avec son conjoint depuis au moins deux ans, peut demander le divorce sans que l’autre époux puisse s’y opposer.

Pour la procédure de divorce, il faut donc impérativement se placer sur l’une de ces quatre causes citées précédemment.

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