Le divorce pour faute

Le divorce pour faute, en se mariant les époux s’engagent à respecter les droits et devoirs relatifs au mariage.

Quand l’un des deux époux ne le respecte pas l’autre est en droit de demander le divorce pour faute. Quand l’un des conjoints a commis ce que l’on appelle des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Ainsi le divorce pour faute est applicable à des situations bien particulières, elle peut être prononcé que dans des cas bien spécifiques. Elle peut être prononcé si l’appelé est condamné à une peine de réclusion. Il faut savoir qu’une peine de prison est considéré comme criminelle si la durée de détention est de dix ans au moins. Après examen de l’importance des faits constatés, si la personne est l’auteur d’un délit grave l’avocat peut donc prononcer le divorce pour faute de façon automatique.

Dans un cas sur deux comme divorce pour faute, l’adultère est le plus fréquemment reproché. L’adultère est le fait pour un époux d’avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint. Celle-ci en tant que violation du devoir de fidélité entre époux est considéré comme répréhensible.
Toutefois l’enregistrement de conversations téléphonique ou des photos à l’insu du conjoint n’est pas reconnu comme preuve et ne peut en résulter un divorce pour faute. Il est recommandé de rester dans certaines limites sous réserve d’être poursuivi sur le plan pénal.

L’abandon du domicile conjugal est également considéré comme une violation du devoir de communauté de vie. Il est alors utile de le faire constater au commissariat de police le plus proche par une main courante. Ultérieurement un constat d’huissier sera établi. Ce n’est pas une condition suffisante pour le divorce pour faute. En outre, pour ce comportement il peut vous payer des dommages et intérêts.

L’insoumission aux obligations inhérentes aux charges financières du mariage , coups et blessures, non consommation du mariage (pas de relation sexuelle), l’accumulation de petites fautes peut également conduire le juge à prononcer le divorce pour faute.

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